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    ABSIS Conseil | Loi PACTE :
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    Loi PACTE :

    Loi PACTE :

    Assouplissement de l’épargne-retraite  

    Les principaux impacts pour l’assurance-vie

    ⎜   La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises) a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

    Elaboré sur un modèle de co-construction avec l’ensemble des acteurs, le projet de loi a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018. Son passage devant le Sénat est prévu pour Janvier 2019.

    Dix mesures emblématiques ont été définies par ce projet visant à donner aux entreprises les moyens de croître.Parmi ces mesures, l’une d’entre-elles touche particulièrement les sociétés d’assurance-vie :

    La simplification et la portabilité des produits d’épargne-retraite.

    Actuellement quatre produits sont mis à la disposition des épargnants. Chacun dispose de ses propres particularités sans possibilité de transfert.

    Le PERCO, est un produit d’épargne salariale de nature collective. Tous les salariés d’une entreprise y ont accès sans distinction. Il fait l’objet d’un accord paritaire d’entreprise.

    Le PER Entreprise, fusionné avec l’Article 83 en 2010, est un contrat d’assurance-vie collectif obligatoire mis en place pour une ou plusieurs catégories de salariés de l’entreprise, principalement les cadres.

    Le Madelin est un contrat d’assurance-vie individuel adapté aux travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire aux artisans et aux professions libérales.

    Le PERP est un contrat d’assurance-vie individuel destiné aux particuliers. Chaque salarié peut en bénéficier à sa guise.

    Ces produits, destinés à des populations différentes, se voient multipliés pour un actif qui change plusieurs fois d’emploi. Ils se retrouvera avec plusieurs contrats incompatibles dont les règles spécifiques les rendent de plus en plus opaques.
    Par ailleurs, l’impossibilité de transfert rend leur rentabilité faible (pas de mutualisation des capitaux) et laisse apparaître des frais élevés (produits peu concurrentiels).

    La loi PACTE propose un changement en profondeur. Elle définit des règles communes à tous les plans d’épargne-retraite. Le nouveau cadre s’appellerait tout simplement PER.

    Les produits existants seront harmonisés et restructurés par nature comme suit :

    •  Deux Produits Collectifs

    –  Produit Catégoriel : PERE

    –  Produit Universel : PERCO

    •  Un Produit Individuel

     

    En plus de cette harmonisation, les avantages suivants seront mis en œuvre :

    > Portabilité totale des contrats.

    Aujourd’hui, il est seulement possible de transférer un PERP vers une autre compagnie d’assurance ou de transformer un contrat Madelin en PERP. Avec la loi PACTE, la portabilité sera possible d’un produit vers un autre, quelles que soient leurs natures. Ceci permettra, d’une part, d’augmenter la rentabilité des fonds via une épargne unique, et d’autre part, de diminuer les frais de gestion des contrats. A cela s’ajoute la gratuité (au-delà de 5 ans) ou le plafonnement des frais de transfert qui devrait également favoriser le regroupement des contrats sur un produit unique.

    Pour l’assurance-vie :

    Cette liberté de transférabilité encouragera l’épargne-retraite au profit des contrats les plus intéressants pour l’épargnant. Les produits devront être lisibles et attractifs.

     

    > Généralisation de la gestion pilotée

    Dans le but d’augmenter le rendement des contrats tout en les sécurisant à l’approche du départ en retraite, la loi prévoit de généraliser une option de gestion pilotée sur tous les produits d’épargne-retraite. L’assuré aura ainsi la possibilité de déléguer totalement ou partiellement la gestion de ses placements à des experts, prenant tout ou partie des décisions à sa place, suivant son profil de risque.

    Pour l’assurance-vie :

    Cette mise en place d’option renforce le rôle d’expert financier confié à la société d’assurance. La gestion d’actif devient un levier concurrentiel.

     

    > Généralisation du choix de sortie en capital ou en rente viagère

    Le cas de rachat anticipé (jusque-là possible uniquement en cas de décès ou dépendance lourde) serait élargi en rendant possible le déblocage pour l’achat d’une résidence principale. La réflexion menant à se dire que l’on constitue très tôt une épargne dont on ne disposera que très tard, voire peut-être pas, s’étiole grâce à cette mesure.

    Pour l’assurance-vie :

    Aborder l’épargne-retraite devient possible bien plus tôt dans la vie professionnelle des assurés. Les produits de retraite deviennent une épargne à long terme disponible à court terme.

     

    En conclusion, la réforme de l’épargne-retraite proposée par la loi PACTE vient dépoussiérer des produits jusqu’alors très opaques et donc très peu dynamiques.

    Le marché devient plus ouvert car les assurés ont une meilleure lecture des produits et surtout la possibilité de challenger la concurrence. Ils peuvent être sensibilisés beaucoup plus tôt, car il ne s’agit plus uniquement d’une épargne à très long terme. Ils ont la possibilité de prévoir leur avenir à laquelle s’ajoute la souplesse de bénéficier d’un capital disponible en cas d’accession à la propriété, le tout dans une contexte fiscal favorable.

    Les produits d’épargne-retraite, dont les perspectives restaient très éloignées donc très floues, sont recentrés au cœur du dispositif d’épargne des clients et deviennent un vecteur de diversification.

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